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Conditions générales de vente

 

I - Application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations entre :
- La société Sam Chiffonne, dont le siège social est situé au 86 route des Canots 97427 Etang Salé Les Hauts et inscrite au RCS de St Pierre sous le numéro 522 964 683.
- L’internaute ayant adhéré à nos conditions générales de vente en devenant membre sur le site de camestegal.com. La qualité de membre s’acquiert à l’adhésion du site après l’identification requise. Ces conditions de vente sont celles en vigueur depuis le premier mars 2006. Elles peuvent subir des modifications et dans ce cas, nous les signalerons sur notre site par un bandeau vous informant par la mention « Nouvelles CGV ».

II - Les produits vendus

Les produits vendus sont décrits dans notre catalogue et nous nous efforçons de présenter toutes les caractéristiques par des photographies et des fiches descriptives. Nos articles sont proposés à la vente pendant la durée annoncée sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’épuisement des stocks nous nous efforçons d'ajouter la mention "stock épuisé". Seule la confirmation de l’achat par nos soins vous garantit la disponibilité et la livraison sous les conditions ci-dessous.

III - Modalités de commande

Les commandes sont exclusivement reçues sur Internet. Toute commande payée dans les conditions prévues par l’article 5 entraînera la réception d'un mail sur l’adresse email (utilisée pour passer la commande), au plus tard au moment de la délivrance d’un message de confirmation de la commande, récapitulant la commande et les principales dispositions des conditions générales de vente..

 

IV - Prix

Les prix sont affichés en euros et TTC. En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux. Pour les commandes exonérées de TVA, les dispositions du Code général des impôts seront applicables. Les commandes doivent être payées immédiatement, aucune escompte n'est prévue.

V – MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement des marchandises se fait par carte bancaire ou par Paypal. Le prix à payer est celui indiqué sur le site au moment de l’achat et des frais de transport, qui sera bien entendu récapitulé lors de la confirmation de l’achat. Le Client indique son adresse, valide le panier et le prix total. Il fournit le numéro de sa carte bancaire associé et la date d’expiration ou il est redirigé vers Paypal. Il valide finalement sa commande en cliquant sur le bouton « Validez ».

VI - Livraison

La livraison se fait par la Poste en « Colissimo Suivi » ou envoi standard. Vous devrez remplir avec soin au moment de la commande l’adresse de la livraison, indiquer un numéro de téléphone ou de portable. Sam Chiffonne et le transporteur ne pourront en aucun cas être rendus responsables dans le cas d’une impossibilité de délivrance, du à une imprécision de l’adresse de livraison. La livraison vous est garantie à la date limite indiquée lors de la confirmation de la vente. En cas de force majeure, empêchant la livraison de façon partielle ou totale, ce délai sera adaptée selon la durée avérée de la force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure: les faits de grèves, les blocages des réseaux routiers, ferrés ou aériens et les faits dus aux intempéries. Dans le cas où votre commande ne vous est pas parvenue mais qu'un envoi à bien été expédié par nos soins à l'appui d'un numéro Colissimo vous disposez de 45 jours pour faire une réclamation concernant le colis auprès du service client ça m'est égal. A la conclusion de l'enquête ça m'est égal procèdera au remboursement de votre commande dans les meilleurs délais. N'hésitez pas à joindre notre service client à l'aide de la rubrique contact.

VII - Sécurisation des paiements

Le site camestegal.com fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Sam Chiffonne n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C’est pourquoi, les coordonnées bancaires du membre lui seront demandées à chaque nouvelle commande. En effet, seule la Société Générale - ATOS dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.

VIII - Rétractation

Le ou les produits doivent nous être retournés dans leur emballage d’origine et vierges de toute utilisation. Les frais de retour sont à votre charge lorsque le produit que vous retournez est conforme à celui commandé (c’est-à-dire lorsqu’il n’y a pas d’erreur de notre part). Le délai de rétractation est de 15 jours dès la réception. Si l’expiration du délai arrive à terme un samedi, dimanche ou jour férié le délai sera prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, à minuit. Ce droit de rétractation peut aussi s’exercer dès l’achat et avant même la livraison, ce qui peut vous éviter les frais de port.


La rétraction s'effectue dans la rubrique mon compte :
- Allez dans la rubrique "commandes": 
- Sélectionnez la commande concerné et cliquez sur retourner cet article. 
- Cliquez sur "valider le retour pour cette article".

Vous serez informé par courriel, de la réception de votre volonté de rétractation, du retour de votre colis.

Le remboursement sera sous la forme d'un avoir effectué dés le retour de la marchandise. Il est conseillé de retourner vos colis en "colissimo suivi avec signature", il vous appartiendra de prouver la réception du colis dans nos locaux en cas de litige.

Les retours devront être effectués exclusivement par voie postale pour des raisons de procédures.

Sam Chiffonne

86 route des Canots

97427 Etang Salé Les Hauts

→ IX - Les Garanties

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Utilisateur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

- Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

                         1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

                         2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


X - Propriété intellectuelle

ça m'est égal est une marque protégée, enregistrée à l’INPI et des noms de domaines également protégés. Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive Sam Chiffonne. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l'utilisation personnelle de l'Utilisateur et uniquement à des fins non commerciales, à condition que l'Utilisateur ne modifie pas les informations contenues et qu'il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de la société Sam Chiffonne.

L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à page d'accueil du Site Internet, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société Sam Chiffonne. Il ne s'agira pas en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de la société Sam Chiffonne.

 

XI - Frais de port

Le montant des frais de livraison est indiqué dans la rubrique panier et est soumis à l'approbation de l'adhérent avant validation de chaque commande.

XII - Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, Sam Chiffonne ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.


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